CONDITIONS GENERALES RELATIVES A LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les avocats sont soumis au secret professionnel et à la règlementation belge et européenne en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel.
Le traitement des données à caractère personnel est effectué en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »), ainsi qu’avec la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel.
L’avocat exerce son activité à titre individuel et doit être considéré comme « responsable de traitement », au sens du RGPD.
Ses coordonnées sont les suivantes :
MOTTET Pauline
BCE – TVA 0636.962.673
Avenue de la Toison d’Or 21/5
1050 Bruxelles
Tél. : 0488/ 71.35.68
mottet@immigration-plan.be
Vos données personnelles seront uniquement traitées pour assurer la défense de vos intérêts et une gestion optimale de votre dossier, dans les limites de ce qui est nécessaire à l’exécution du contrat de service auquel l’avocat et son client sont parties.
Cependant dans le cadre de son mandat, l’avocat est autorisé à être assisté et/ou suppléé par un associé et/ou collaborateur et/ou confrère externe et interne (voir Conditions générales).
Dans ce but, les données du client sont susceptibles de leurs être transmises.
Aucun document original n’est conservé par l’avocat en son cabinet.
Après la clôture du dossier, les données et copies des documents seront conservés pendant 5 ans, ainsi que prévu par l’article 2276bis du Code civil. Vos données sont également susceptibles d’être traitées à des fins comptables et fiscales, pour répondre aux obligations légales auxquelles l’avocat est soumis.
L’avocat dispose d’un intérêt légitime à conserver vos coordonnées (nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail) après la clôture du dossier dans l’éventualité de communications ultérieures.
Vous avez toutefois le droit de vous opposer à la conservation de vos coordonnées 5 ans après la clôture de votre dossier et de solliciter l’effacement de ces dernières.
En tout état de cause, vous avez le droit d’obtenir une copie de vos données à caractère personnel et de solliciter toute information concernant le traitement de vos données et les droits dont vous disposez.
Vous avez également le droit d’obtenir, sans frais, la rectification de toute donnée dont vous constateriez l’inexactitude.
Enfin, vous avez le droit de solliciter que vos données personnelles soient transmises à un autre responsable de traitement.
Toutes demandes sur vos données doivent être adressées par:
- courrier (de préférence recommandé) à l’adresse postal du cabinet de l’avocat au moment de la demande (Avenue de la Toison d’Or 21/5 1050 Bruxelles. Merci de vérifier l’actualisation de l’adresse du cabinet à l’ordre des avocats. Pour le barreau de Bruxelles vous pouvez suivre le lien : http://barreaudebruxelles.info/recherche/) ;
- ou par courriel à l’adresse mottet@immigration-plan.be
Toute personne physique a le droit d’introduire une réclamation concernant ses données à caractère personnel auprès de l’Autorité de protection des données (autorité belge compétente en matière de protection des données à caractère personnel -https://www.autoriteprotectiondonnees.be) ou de toute autre autorité de contrôle compétente en vertu du RGPD.