Les présentes conditions générales visent à déterminer en toute transparence les conditions dans lesquelles se déroulera la mission de l’avocat mandaté, confirmant par écrit l’accord verbal intervenu entre les parties.
Elles visent également à vous informer en votre qualité de client (mentionnant de façon supplétive et/ou in solidum le bénéficiaire de l’intervention, ses ayants droits, ses représentants légaux et/ou de fait, ses mandataires, la personne physique ou morale qui s’engage pour le bénéficiaire) du mode de calcul des honoraires et frais relatifs à l’ intervention de l’avocat Pauline Mottet (ci-après le conseil).
1. Informations générales relatives au mandat de l’avocat
1.1
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par l’avocat Pauline Mottet. Elle est considérée comme dominus litis du dossier mais peut se faire assister ou remplacer par un collaborateur ou confrère dans le respect de la défense des intérêts légitime du client.
1.2
Le mandat sera considéré comme pleinement formé dès que la provision sollicitée sera effectivement et intégralement payée soit sur le compte bancaire indiqué par le conseil ou encore par porteur contre reçu. A défaut de paiement, le conseil ne pourrait, en aucun cas, être considéré comme mandaté sauf accord exprès, préalable et écrit de sa part. Aucune prestation ne sera effectuée par le conseil sans que vos obligations quant au paiement des honoraires et provisions ne soient pleinement exécutées.
1.3
L’intervention du conseil, de ses associés, collaborateurs ou confrères s’exerce dans le cadre d’une obligation de moyen et de diligence. L’avocat Pauline Mottet s’engage à exécuter ses prestations dans des délais raisonnables et, en cas de délais spécifiquement convenus, à déployer des efforts raisonnables pour respecter ceux-ci. La mission définie ne pourra être réalisée que dans un esprit de réelle collaboration et dans la mesure où le client communique en temps utile toutes les informations et pièces nécessaires à la défense de ses intérêts. Le conseil ne pourra en être tenu pour responsable en cas de dépassement des délais imputables au client, à des tiers ou à un cas de force majeure.
L’intervention du conseil implique le respect des lois belges, européennes, internationales et déontologiques auxquelles la profession d’avocat est soumise ainsi que le respect des règlements et recommandations de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles auquel elle appartient.
1.4
Toutes les communications électroniques ne peuvent pas conduire à la responsabilité du conseiller en ce qu’elles ont un caractère purement indicatif. L’avocat ne peut être tenu responsable d’un dommage qui résulterait de la non-réception d’une communication électronique.
1.5
Le conseil prend les mesures nécessaires afin d’éviter au maximum la transmission de virus via les communications électroniques, il appartient cependant à la responsabilité du client de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger et sauvegarder son ordinateur ou son système IT. Le conseil ne pourra être tenu pour responsable du dommage qui pourrait résulter de la réception communications électroniques.
1.6
La responsabilité civile et professionnelle de l’avocat Pauline Mottet est couverte par l’assurance collective souscrite par l’Ordre des Barreaux français et germanophones de Belgique auprès de la compagnie d’assurances Ethias (rue des Croisisers, 24, 4000 Liège (Tél.:04/220.31.11) Couverture géographique: Mondiale à l’exception des Etats-Unis d’Amérique et du Canada)
1.7
Les écrits juridiques, avis, et consultations rédigés par l’avocat Pauline Mottet ou l’un de ses confrères intervenant dans le dossier le sont en fonction des circonstances spécifiques du dossier pour lequel ils ont été écrits. Ils ne peuvent par conséquent pas être transposés à une situation différente sans qu’il n’ait été procédé à une nouvelle analyse de la situation par l’avocat. Ces écrits sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
1.8
La communication du présent document entraîne, sauf contestation expresse, écrite du client, l’acceptation des conditions sans réserve.
Le client reconnaît, à défaut d’une contestation expresse et écrite dans les 8 jours de la réception de la présente, avoir été informé du contenu de la présente et y consentir pleinement.
Le client a le droit de notifier par écrit uniquement, qu’il renonce au mandat qu’il accorde au conseil, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la réception de la présente (pour plus de facilité, un formulaire de rétractation se trouve à la fin du premier document).
En cas de rétractation dans les formes, toutes prestations déjà fournies seront facturées suivant les conditions de la présente convention et dans le cas d’un forfait au prorata du temps de travail sur base d’un taux horaire.
2. Honoraires
Il faut distinguer les honoraires qui rémunèrent les prestations de l’avocat, des frais de bureau d’une part et des débours inhérents au traitement du dossier d’autre part.
ATTENTION A PARTIR DU 01/01/2014, les honoraires et frais d’avocat sont soumis à la T.V.A.
2.1
Pour ce qui concerne les honoraires, ceux-ci rémunèrent le travail proprement dit de l’avocat. Ils incluent les prestations (sans que cette liste ne soit exhaustive) telles que la correspondance usuelle, les consultations et avis, la rédaction des actes de procédure, les réunions, les recherches juridiques, les plaidoiries ainsi que les démarches habituelles liées au traitement d’un dossier.
Le coût de l’intervention de l’avocat s’établit sur base d’un taux horaire pour le paiement des prestations alors que les frais relatifs au dossier ainsi que les débours (voir infra) sont facturés en sus (voir infra) des honoraires.
Le nombre d’heures prestées est plafonné en fonction du package qui aura été défini avant le début de la collaboration.
Le mandat (la mission pour laquelle l’avocat est désigné) est déterminé avec précision et ne saurait entraîner l’intervention du conseil dans le cadre d’un dossier dans lequel un mandat exprès et préalable n’aurait pas été confié par le client et accepté par le conseil quand bien même l’acte à poser se rapporterait directement ou indirectement au dossier traité.
2.2
Pour ce qui concerne les frais, ceux-ci indemnisent l’avocat des dépenses de gestion de dossier (impressions, frais de courrier recommandé, etc.). Ils sont facturés en plus des honoraires.
2.3
Les débours récupérables sont les frais et honoraires de tiers (sans que cette liste ne soit exhaustive, principalement, les frais de traduction des documents, les honoraires sollicités par un confrère, les honoraires d’huissiers de justice etc…) nécessaires à la procédure et/ou dossier (signification des citations, du jugement, d’un commandement de payer, …).
Les débours peuvent être provisionnés au préalable par le client.
2.4
Mention légale : L’avocat attire votre attention sur la possibilité pour vous de demander l’assistance d’un autre avocat désigné par le bureau d’aide juridique si votre situation est conforme à l’article 3 de l’Arrêté Royale du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique.
Les montants dudit arrêté sont adaptés régulièrement, veuillez vérifier l’évolution des plafonds auprès du BAJ de votre commune de résidence, (e.g. à Bruxelles, rue de la régence 63 / 1er étage. www.aidejuridiquebruxelles.be Tel : 02/519.85.59 – 02/508.66.57.).
Vous reconnaissez avoir été expressément avisé de cette possibilité et que vous avez été prévenu que le conseil n’interviendrait pas dans le cadre de l’aide juridique appelé communément « Pro deo ».
2.5
Le paiement des provisions couvrant les débours, frais et honoraires en cours ou à venir est à acquitter sur simple demande: un état provisionnel ou intermédiaire pourra être établi le cas échéant et sur demande du client.
A défaut de paiement d’une provision dans la semaine de la demande, le conseil se réserve la possibilité de suspendre ou de mettre un terme à son mandat et ce sans rappel, ni mise en demeure.
A défaut de paiement d’une provision dans les délais, le client reconnaît être pleinement avisé que le conseil ne sera pas tenu de poser la moindre prestation, ni le moindre acte de nature juridique et/ou judiciaire (en ce compris ceux touchant à des questions de prescription relatives à l’introduction de procédure ou à la contestation de décisions) et que le client reconnaît être pleinement conscient qu’il ne pourra pas engager la responsabilité professionnelle ni contractuelle du conseil.
Le client reconnaît expressément que l’absence de contestation formulée par écrit dans les 8 jours de la réception de l’état des débours, frais et honoraires provisionnel ou définitif constitue une acceptation sans conditions du client.
Le paiement des débours, frais et honoraires définitif est à acquitter dès réception de l’état définitif préalable à la facture à proprement dite et au plus tard dans les trente jours de celui-ci.
A défaut du paiement intégral dans les trente jours de la réception de l’état provisionnel ou définitif et sans mise en demeure préalable, l’état sera augmenté des frais complémentaires nécessités pour sa récupération et des intérêts de retard calculés au taux légal puis judiciaire en sus d’une clause pénale de 8%+TVA des montants dus au principal repris dans l’état avec un minimum de 75,00 EUR (une telle sanction s’imposera également à l’égard du conseil qui aurait omis de respecter ses engagements quant au remboursement éventuel dû au client lors de l’établissement du décompte final).
Les honoraires peuvent être directement prélevés sur toutes sommes consignées au nom du client et/ou en sa faveur sur l’un des comptes bancaires gérés par l’avocat (en ce compris le compte CARPA) et ce sans devoir préalablement solliciter l’accord du client.
Le montant prélevé pouvant, par ailleurs, couvrir une autre cause que celle pour laquelle le conseil est intervenu dans le cadre de la récupération visée.
3. Traitement des données du client
L’avocat est soumis au secret professionnel et à la règlementation belge et européenne en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel.
Afin de répondre à Ces obligations en la matière, la présente est annexée de conditions générales relatives à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel (RGPD en abrégé).
En réceptionnant la présente convention, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance du RGPD.
4. Fiche d’informations légales de l’avocat
L’avocat a également un devoir d’information quant à son mode d’exercice.
La présente est donc annexée d’une fiche d’informations légales à ce propos.
En réceptionnant la présente convention, le client reconnaît expressément en avoir pris connaissance.
5. Litige
Toute contestation fera l’objet d’une tentative de conciliation sans l’intervention directe et/ou indirecte et sans l’avis de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles ou de tout autre Ordre d’un autre barreau en Belgique comme à l’étranger, et à défaut de conciliation, sera réglée devant la Justice de Paix du canton où le cabinet est situé suivant les lois belges et avec le français comme langue de procédure.
Annexes : 2 (annexe 1 : conditions générales relatives à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel + annexe 2 : fiche d’informations légales)